Obligation légale site internet : ce que la loi exige en 2026

Obligation légale site internet : ce que la loi exige en 2026

Tout site internet édité en France doit afficher des informations sur son éditeur, son hébergeur et, selon l'activité, sur la collecte de données personnelles. Cette obligation légale pour un site internet découle de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), du RGPD et du Code de la consommation. Elle concerne les sites professionnels comme, dans une moindre mesure, les blogs personnels.

Les sanctions existent bel et bien. Défaut de mentions légales : jusqu'à un an de prison et 75 000 euros d'amende pour une personne physique, 375 000 euros pour une société. En pratique, la plupart des litiges se règlent par une mise en demeure, mais le risque n'est pas théorique.

Ordinateur portable sur un bureau épuré, pour illustrer l'obligation légale de disposer d'un site internet

Mentions légales obligatoires sur un site web

La page de mentions légales doit être accessible depuis toutes les pages, généralement dans le pied de page. Son contenu varie selon le statut de l'éditeur.

Si l'éditeur est une entreprise

  • Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social
  • Adresse du siège social, adresse e-mail et numéro de téléphone
  • Numéro RCS (ou SIREN) et ville du greffe
  • Numéro de TVA intracommunautaire, s'il existe
  • Nom du directeur de la publication
  • Autorisation ou ordre professionnel pour les activités réglementées (avocat, médecin, agent immobilier, etc.)

Un auto-entrepreneur doit indiquer son nom, son prénom et son numéro SIRET. Quand il vient de créer micro entreprise, il peut souvent utiliser l'adresse du domicile, mais il est possible de la masquer en passant par une domiciliation commerciale (à partir d'environ 10 euros par mois).

Si l'éditeur est un particulier

Un particulier qui tient un blog peut rester anonyme auprès du public. Il doit alors indiquer le nom, la dénomination et l'adresse de l'hébergeur, et transmettre à ce dernier ses propres coordonnées. L'hébergeur les conserve et ne les communique qu'à l'autorité judiciaire.

Les informations sur l'hébergeur

Dans tous les cas, il faut mentionner le nom de l'hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone. Cette ligne est souvent oubliée lors d'un changement de prestataire, ce qui rend la page fausse sans que personne s'en aperçoive. Vérifiez-la à chaque migration.

Les autres obligations légales d'un site internet

Les mentions légales ne suffisent pas. D'autres textes s'ajoutent dès que le site collecte des données ou vend en ligne.

Politique de confidentialité et RGPD

Un formulaire de contact, une newsletter, un compte client ou un simple outil de statistiques collectent des données personnelles. Le RGPD impose alors d'informer les visiteurs sur les données recueillies, la finalité, la durée de conservation et leurs droits d'accès, de rectification et de suppression. Les sanctions de la CNIL peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, même si les petits sites sont rarement visés en premier.

Les entreprises qui traitent beaucoup de données doivent aussi tenir un registre des traitements. Pour un petit site vitrine, un registre simple d'une page suffit souvent.

Cookies et consentement

Les cookies de mesure d'audience et de publicité exigent un consentement préalable. Le bandeau doit proposer un bouton « Refuser » aussi visible que le bouton « Accepter ». Le choix est conservé pour une durée maximale d'environ 6 mois avant de redemander l'avis du visiteur. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site échappent à cette règle.

Conditions générales de vente

Un site de vente en ligne doit publier ses CGV, afficher les prix toutes taxes comprises et rappeler le droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs. Le formulaire type de rétractation doit être fourni. Les CGV sont facultatives entre professionnels, mais elles restent vivement conseillées, car elles cadrent les délais de paiement et la responsabilité.

Médiation, propriété intellectuelle et accessibilité

Un professionnel qui vend à des consommateurs doit communiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation. Les images, polices et textes utilisés doivent être libres de droits ou licenciés. Quant à l'accessibilité numérique (RGAA), elle s'impose aux grandes entreprises et aux services publics, et depuis juin 2025 à de nombreux services en ligne vendus aux consommateurs, avec une exception pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Cas particuliers selon l'activité

Un réseau de franchise entreprise impose souvent à ses franchisés des mentions précises : identité du franchisé, usage de la marque, parfois charte graphique et clauses sur le site. Le contrat de franchise doit être relu avant de publier quoi que ce soit.

Une société patrimoniale qui présente ses biens en ligne, par exemple une sci immobilière qui loue des logements, doit indiquer sa forme, son capital, son siège et son immatriculation au RCS. Si elle n'a pas de site commercial, elle n'a rien à publier, mais un annuaire ou une annonce engage les mêmes règles.

Comment rédiger et tenir ses mentions à jour

Des générateurs en ligne gratuits produisent un texte correct pour un cas simple. Pour une activité réglementée ou une boutique, le recours à un juriste ou à un modèle professionnel (environ 100 à 500 euros) évite les omissions.

Relisez la page une fois par an. Changement d'adresse, de capital, de dirigeant ou d'hébergeur : chacun rend la page inexacte. Une mention fausse est traitée comme une mention absente.

Questions fréquentes

Un blog personnel doit-il avoir des mentions légales ?

Oui, mais allégées. L'éditeur peut rester anonyme s'il a communiqué son identité à l'hébergeur, dont les coordonnées doivent apparaître sur le site. Si le blog génère des revenus réguliers, il est considéré comme professionnel et les règles complètes s'appliquent.

Où placer les mentions légales sur le site ?

Dans un lien clairement nommé « Mentions légales », visible sur chaque page, le plus souvent dans le pied de page. Il doit être accessible directement, sans inscription ni téléchargement.

Quelle est l'amende en cas d'oubli ?

Le Code pénal prévoit jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, plus un an d'emprisonnement. Dans les faits, une mise en demeure précède souvent toute poursuite. Les manquements au RGPD relèvent d'un autre régime, géré par la CNIL.

Un site vitrine sans vente en ligne a-t-il besoin de CGV ?

Non, les CGV ne concernent que la vente. Un site vitrine garde en revanche l'obligation de publier des mentions légales, et une politique de confidentialité si un formulaire ou des statistiques collectent des données.

Le bandeau cookies est-il toujours obligatoire ?

Non. Si le site n'utilise que des cookies techniques indispensables, ou des outils de mesure d'audience exemptés de consentement par la CNIL sous conditions, aucun bandeau n'est exigé. Dès qu'un outil publicitaire ou un réseau social intégré dépose un traceur, il le devient.