Créer ma micro-entreprise -
Créer une micro-entreprise : les conditions de départ
Pour créer une micro-entreprise, il faut être majeur (ou mineur émancipé), résider en France et exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. La démarche est gratuite et se fait en ligne.
Le régime reste soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuel. Les valeurs ci-dessous sont indicatives et à vérifier auprès de l'administration avant de vous lancer.
- Vente de marchandises et hébergement : environ 188 700 euros
- Prestations de services et professions libérales : environ 77 700 euros
Dépasser ces seuils deux années de suite vous fait basculer vers un autre régime. Un dépassement isolé est toléré la première année.
Micro-entreprise : comment faire l'inscription
L'inscription se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui a remplacé les anciens centres de formalités. Comptez environ 20 à 30 minutes pour remplir le dossier si vos pièces sont prêtes.
Les pièces à préparer
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile récent
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
- Votre numéro de sécurité sociale
- Un diplôme ou une qualification pour certaines activités réglementées
Après l'envoi du dossier
Le numéro SIRET arrive en général sous une à deux semaines. Il est transmis par courrier ou par message, avec votre code APE. Les artisans doivent en plus s'immatriculer au répertoire des métiers, et certains métiers imposent un stage ou une assurance obligatoire.
Choisir son activité et son régime fiscal
Votre activité détermine le plafond, le taux de cotisations et la caisse de retraite. Un artisan boulanger et un consultant en marketing ne sont pas traités de la même façon, et c'est la nature réelle du travail qui compte, pas l'intitulé choisi.
Par défaut, vous êtes imposé au barème de l'impôt sur le revenu, avec un abattement forfaitaire. Le versement libératoire est une option : il fixe un taux d'impôt proportionnel au chiffre d'affaires, mais il n'est ouvert que sous un plafond de revenu du foyer. Il avantage surtout les foyers peu imposés, et mieux vaut simuler les deux cas avant de cocher la case.
Cotisations et charges de la micro-entreprise
Les cotisations se calculent en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Pas de vente, pas de cotisation. C'est le grand avantage du régime.
À titre indicatif, le taux avoisine 12 % pour la vente de marchandises, 21 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales et 23 % environ pour de nombreuses professions libérales. Ces taux évoluent régulièrement. Pour comprendre la logique générale des charges sociales entreprise et comparer avec d'autres statuts, une lecture dédiée est utile.
La déclaration se fait chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix. Un oubli entraîne des pénalités, donc un rappel dans votre agenda évite bien des soucis.
Ouvrir un compte et facturer
Un compte bancaire dédié à l'activité est obligatoire dès que votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros deux années de suite. Beaucoup de professionnels l'ouvrent dès le départ, ce qui simplifie le suivi.
Vos factures doivent mentionner votre nom, votre SIRET, la date, le détail des prestations et la mention de non-application de la TVA si vous êtes en franchise. Les seuils de franchise en base de TVA sont inférieurs aux plafonds du régime, il faut donc les surveiller.
Quand la micro-entreprise ne suffit plus
Si vous visez des investissements lourds, des associés ou la protection de votre patrimoine, une société devient plus adaptée. La micro-entreprise protège désormais votre patrimoine personnel en grande partie, mais pas dans tous les cas, notamment en cas de faute grave ou de dettes fiscales.
Pour un projet de placement ou de détention d'un bien à plusieurs, la sci immobilière reste une piste courante. Et si l'impact de votre activité sur la société vous intéresse, la responsabilité sociale entreprise propose une démarche applicable même aux très petites structures.
Questions fréquentes
Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?
L'inscription est gratuite. Certains frais peuvent s'ajouter selon l'activité, comme une assurance professionnelle ou une chambre de métiers pour les artisans, parfois autour de quelques dizaines d'euros.
Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?
Oui, en général. Il faut toutefois respecter votre contrat de travail, notamment les clauses d'exclusivité et de loyauté. Un accord écrit de l'employeur est parfois utile.
Faut-il un capital pour démarrer ?
Non, aucun capital minimum n'est exigé. Les dépenses dépendent seulement de votre métier, par exemple un ordinateur, des outils ou un stock.
Combien de temps faut-il pour être opérationnel ?
Le dossier se remplit en une demi-heure, et le SIRET arrive souvent en une à deux semaines. Vous pouvez parfois commencer à facturer dès l'envoi, selon l'activité.
Que faire en cas d'arrêt d'activité ?
Il faut déclarer la cessation sur le guichet unique. Les cotisations restent dues jusqu'à la date effective de fermeture, et un chiffre d'affaires nul se déclare quand même.