Actualité juridique entreprise : les changements à suivre en 2026
L'actualité juridique entreprise de 2026 tient en quelques chantiers très concrets : la facture électronique qui se généralise, les obligations déclaratives, la conformité des sites internet et les règles sur les baux et les marques. Cette page fait le tour de ce qui touche réellement un dirigeant de TPE ou de PME, avec les échéances à garder en tête.
Facturation électronique : le calendrier à retenir
La réforme de la facturation électronique entre en application par étapes. Depuis septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre concerne d'abord les grandes entreprises et les ETI, puis les PME et les micro-entreprises, dont l'échéance est fixée en septembre 2027.
Concrètement, la facture ne circule plus en PDF par e-mail. Elle passe par une plateforme agréée, qui transmet aussi à l'administration les données de transaction (le fameux e-reporting). Mieux vaut choisir son outil dès maintenant, car les migrations de dernière minute sont rarement propres.
- Vérifier que votre logiciel de facturation sait se connecter à une plateforme agréée
- Mettre à jour les mentions sur les factures : numéro SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération
- Prévoir une formation courte pour la personne qui saisit les factures
- Archiver les documents pendant 10 ans pour les pièces comptables
Suivre l'actualité juridique entreprise sans y passer ses soirées
Inutile de tout lire. Trois sources suffisent : le Bulletin officiel des finances publiques pour la fiscalité, la newsletter de votre expert-comptable, et les communiqués de votre chambre de commerce ou de votre organisation professionnelle.
Un rendez-vous trimestriel avec votre comptable, d'une demi-heure environ, évite la plupart des mauvaises surprises. Notez-y les dates limites, les seuils qui changent et les formalités à venir.
Site internet : les mentions et règles à jour
Un site vitrine n'est pas un espace de non-droit. Mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies et conditions générales de vente pour les sites marchands : tout cela est contrôlé. Le détail de chaque point figure dans notre page sur l'obligation légale site internet.
La CNIL peut prononcer des amendes, y compris contre de petites structures, quand le bandeau de cookies est trompeur ou que le refus est plus compliqué que l'acceptation. Une mise en conformité prend en général une demi-journée avec un prestataire sérieux.
Commerce : caisse, tickets et obligations d'information
Depuis août 2023, le ticket n'est plus imprimé systématiquement, mais le client doit pouvoir en obtenir un sur demande, sous forme papier ou numérique. Si vous envisagez de passer au ticket de caisse dématérialisé, vérifiez que votre logiciel de caisse est certifié et que la transmission respecte le RGPD, notamment sur l'usage de l'adresse e-mail.
Les commerçants doivent aussi conserver les données de caisse de manière inaltérable. Le contrôle fiscal commence souvent par là.
Baux et marques : deux contrats à relire
Le bail commercial
Le bail commercial dure au moins 9 ans, avec une faculté de départ à chaque période triennale pour le locataire. Le loyer de renouvellement est plafonné selon l'indice des loyers commerciaux (ILC), ce qui limite les hausses brutales. Relisez la clause sur la répartition des charges : depuis la loi Pinel, certaines dépenses ne peuvent plus être mises au compte du locataire.
La licence de marque
Autoriser un tiers à exploiter votre marque passe par un contrat de licence de marque. Il fixe le territoire, la durée, les produits concernés, la redevance (souvent entre 3 % et 10 % du chiffre d'affaires, à titre indicatif) et le contrôle de la qualité. Pour être opposable aux tiers, la licence doit être inscrite au registre national des marques.
Autres échéances à surveiller
Quelques points reviennent chaque année. Le dépôt des comptes au greffe intervient dans les 6 mois suivant la clôture. Le registre des bénéficiaires effectifs doit être mis à jour dans le mois qui suit tout changement. La déclaration de TVA, elle, dépend de votre régime : mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Les seuils sociaux de 11 et 50 salariés déclenchent de nouvelles obligations, comme la mise en place du comité social et économique. Anticipez le franchissement six mois avant.
Questions fréquentes
Où trouver une actualité juridique entreprise fiable ?
Les sites officiels de l'administration, le Journal officiel et les publications de votre ordre professionnel sont les plus sûrs. Les articles de blog doivent toujours être recoupés avec ces sources.
Ma micro-entreprise est-elle concernée par la facture électronique ?
Oui. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et en émettre à partir de septembre 2027. Les autoentrepreneurs ont donc un peu de marge pour choisir leur outil.
Quelle amende en cas de facture non conforme ?
Le montant prévu est d'environ 15 euros par facture non conforme, dans la limite de 15 000 euros par an. Des montants distincts s'appliquent en cas d'absence de transmission des données.
Faut-il refaire ses mentions légales chaque année ?
Pas systématiquement. Une relecture annuelle suffit, et une mise à jour immédiate s'impose si l'adresse, la forme juridique ou le capital changent.