Le capital social Archives -
Le capital social correspond à la somme des apports que les associés mettent dans la société à sa création. Il figure dans les statuts, sur l'extrait Kbis et dans la plupart des documents commerciaux. Depuis 2003, la loi ne fixe plus de minimum pour la SARL et la SAS : un capital d'1 euro est donc possible.
Quel montant de capital social choisir ?
Légalement, rien ne l'impose. En pratique, 1 euro est un mauvais réflexe. Une banque, un fournisseur ou un bailleur lira ce chiffre comme un signe de sérieux, ou de fragilité.
Pour une activité de conseil sans gros investissement, 1 000 à 5 000 euros suffisent souvent. Pour une activité qui demande du stock, du matériel ou un local, il vaut mieux viser le besoin réel des premiers mois, soit parfois 10 000 euros et plus.
Quelques repères selon la forme juridique :
- SARL et EURL : aucun minimum légal.
- SAS et SASU : aucun minimum légal.
- SA : 37 000 euros minimum.
- Micro-entreprise et entreprise individuelle : pas de capital social.
Capital social SARL : ce qu'il faut savoir
Dans une SARL, le capital est divisé en parts sociales. Chaque associé reçoit un nombre de parts proportionnel à son apport, ce qui détermine ses droits de vote et sa part des bénéfices. Les parts ont en général une valeur nominale de 1 à 10 euros, au choix des associés.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Leur patrimoine personnel reste protégé, sauf faute de gestion ou caution donnée à une banque. Et les banques demandent presque toujours cette caution pour un jeune dirigeant.
Les différents apports possibles
Le capital se forme avec trois types d'apports, qu'on peut combiner.
Apport en numéraire
C'est de l'argent déposé sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Le dépôt se fait chez un établissement bancaire, un notaire ou la Caisse des dépôts. La banque remet ensuite une attestation de dépôt des fonds, nécessaire à l'immatriculation.
Apport en nature
Il s'agit d'un bien : véhicule, ordinateurs, machines, local, brevet. Au-delà de 30 000 euros pour un bien, ou si l'ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital, un commissaire aux apports doit en évaluer la valeur. Les associés peuvent s'en passer à l'unanimité dans certains cas.
Apport en industrie
L'associé apporte son savoir-faire ou son temps de travail. Il ne compte pas dans le capital et ne donne pas de parts dans une SARL. Il est possible en SAS, avec des droits fixés par les statuts.
Libération du capital : quand verser les fonds ?
Seule une partie du capital doit être versée à la création. Pour une SARL ou une SAS, il faut libérer au moins 20 % des apports en numéraire. Le reste peut attendre jusqu'à 5 ans.
Attention, un capital non libéré reste une dette envers la société. Si elle est liquidée, le liquidateur peut réclamer le solde aux associés. Mieux vaut libérer l'intégralité dès le départ quand la trésorerie le permet.
Capital social et siège de l'entreprise
Le capital se déclare avec les statuts, en même temps que l'adresse. Si vous hésitez sur le choix du siège social entreprise, domiciliation ou local personnel, réglez ce point avant de signer, car les deux mentions figurent dans le même dossier d'immatriculation.
Modifier le capital social
Le capital n'est pas figé. Une augmentation se décide en assemblée générale extraordinaire : nouveaux apports, incorporation de réserves ou conversion de dettes. Elle sert souvent à accueillir un investisseur ou à rassurer un financeur.
Une réduction est possible aussi, par exemple pour absorber des pertes. Elle exige une décision d'assemblée et, dans certains cas, un délai d'opposition de 20 jours pour les créanciers. Dans les deux cas, les statuts sont modifiés, une annonce légale est publiée et le greffe est informé. Comptez environ 150 à 400 euros de frais selon le dossier.
Si l'activité s'arrête, le sort du capital dépend de la dissolution. Les modalités pour fermer sa société prévoient la répartition de ce qui reste après paiement des dettes.
Capital social et réseau de franchise
Dans une franchise entreprise, le franchiseur annonce souvent un apport personnel minimal, parfois 30 % de l'investissement total. Ce montant n'est pas le capital social, mais il influence le chiffre à inscrire dans les statuts, car la banque regarde les deux ensemble.
Questions fréquentes
Peut-on créer une société avec 1 euro de capital ?
Oui, pour une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU. Le choix est toutefois rarement judicieux, car les partenaires financiers y voient un manque de moyens. Un montant lié aux besoins réels de démarrage est préférable.
Le capital social est-il bloqué sur le compte ?
Seulement jusqu'à l'immatriculation. Dès que la société a son Kbis, le compte est libre et les fonds servent à l'activité. Le capital n'est donc pas une réserve intouchable.
Que se passe-t-il si les pertes dépassent le capital ?
Quand les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital, les associés doivent décider dans les 4 mois de poursuivre ou non l'activité. Si elle continue, la société a jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant pour reconstituer ses fonds propres.
Qui peut apporter au capital d'une société ?
Toute personne physique ou morale peut devenir associée : dirigeant, proche, investisseur ou autre société. Seuls les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés sont soumis à des règles particulières.