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Non. Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé ce régime pour les nouveaux entrepreneurs. Quand on cherche à créer une EIRL aujourd'hui, on tombe donc sur un statut fermé, mais dont l'objectif de protection existe toujours, et de façon plus simple.
Créer une EIRL en 2026 : ce que dit la loi
Le guichet des formalités des entreprises n'enregistre plus aucune nouvelle EIRL. Les anciennes continuent d'exister, sans limite de durée, et leurs titulaires peuvent poursuivre leur activité normalement.
La raison de cette suppression tient à la complexité du dispositif. Pour bénéficier de la protection, il fallait déposer une déclaration d'affectation du patrimoine, tenir une comptabilité autonome et ouvrir un compte bancaire dédié. Beaucoup d'indépendants passaient à côté de ces étapes, et la protection tombait.
Le législateur a donc retenu une solution plus directe : tout entrepreneur individuel est désormais protégé d'office.
EIRL statut : comment il fonctionnait
Le statut EIRL permettait à une personne seule de séparer ses biens professionnels de ses biens personnels, sans créer de société. Il n'y avait pas de capital minimum et aucune structure juridique distincte de la personne.
Le patrimoine affecté
L'entrepreneur choisissait les biens utiles à son activité (matériel, local, véhicule, trésorerie) et les inscrivait dans un patrimoine dit affecté. Seuls les créanciers professionnels pouvaient saisir ces biens. Le reste, comme la résidence principale ou l'épargne personnelle, leur échappait en principe.
En pratique, les banques demandaient souvent une caution personnelle pour un prêt. La protection s'effaçait alors face à ce créancier précis.
Le régime fiscal
Par défaut, l'EIRL relevait de l'impôt sur le revenu, avec les mêmes règles que l'entreprise individuelle. Une option pour l'impôt sur les sociétés était possible, ce qui permettait de séparer rémunération et bénéfices. Cette option, assez technique, concernait surtout les activités dont les résultats dépassaient environ 40 000 euros par an.
Ce qui remplace l'EIRL pour un nouvel entrepreneur
Depuis 2022, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans aucune démarche. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens liés à l'activité. Votre résidence principale est de toute façon insaisissable pour ces dettes.
Les biens personnels restent exposés dans quelques cas : fraude fiscale, manquement grave aux obligations fiscales ou sociales, ou renonciation expresse à la protection, ce qu'exige parfois un établissement de crédit.
Selon votre projet, plusieurs formes sont envisageables :
- l'entreprise individuelle au régime réel, adaptée aux activités avec des charges importantes
- la micro-entreprise, la formule la plus légère, plafonnée à environ 77 700 euros de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 188 700 euros pour la vente
- l'EURL, société à associé unique, avec un capital libre (1 euro suffit)
- la SASU, société par actions simplifiée à associé unique, qui place le dirigeant au régime général de la Sécurité sociale
Pour démarrer seul avec peu de moyens, créer micro entreprise reste la voie la plus rapide : l'immatriculation est gratuite et se fait en ligne en quelques jours. Si votre but est de détenir des biens immobiliers, une sci immobilière répond mieux à ce besoin qu'une structure individuelle, notamment pour préparer une transmission. Quant à ceux qui hésitent à monter un projet de zéro, une franchise entreprise peut offrir un cadre déjà éprouvé, avec un droit d'entrée souvent compris entre 10 000 et 50 000 euros selon l'enseigne.
Que faire si vous avez déjà une EIRL
Rien ne vous oblige à agir. Votre statut est maintenu, et vos obligations comptables continuent de s'appliquer, y compris la comptabilité séparée.
Vous pouvez toutefois y renoncer. La démarche passe par une déclaration auprès du guichet unique, et la reprise des biens affectés dans le patrimoine global doit respecter certaines règles, notamment l'information des créanciers dans un délai d'environ deux mois.
Le passage à une société (EURL ou SASU) est une autre piste, plus lourde, qui demande un apport ou une cession de l'activité. Un expert-comptable ou un juriste en droit des affaires aide à comparer les coûts. Comptez à partir de 500 euros environ pour une transformation encadrée, davantage si l'évaluation du fonds est complexe.
Questions fréquentes
Peut-on encore créer une EIRL en 2026 ?
Non, la création d'EIRL est fermée depuis le 15 février 2022. Les structures existantes restent valables et peuvent continuer à fonctionner. Un nouvel entrepreneur doit choisir une autre forme.
L'entrepreneur individuel est-il aussi protégé que l'EIRL ?
Dans la plupart des cas, oui, et sans formalité. Le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel par défaut. Les exceptions concernent la fraude, les manquements graves et les garanties accordées volontairement à un créancier.
Une EIRL peut-elle se transformer en EURL ?
Oui. La transformation suppose de constituer la société et de lui transférer l'activité, avec un apport ou une cession. Les formalités et le coût dépendent de la valeur du fonds et des biens concernés.
Quel statut choisir pour une activité seule et sans capital ?
La micro-entreprise convient pour tester une activité avec peu de charges. Si vos dépenses réelles dépassent les abattements forfaitaires, le régime réel de l'entreprise individuelle est souvent plus avantageux. L'EURL ou la SASU deviennent intéressantes quand les bénéfices augmentent ou qu'un financement bancaire est nécessaire.
Faut-il rédiger des statuts pour une entreprise individuelle ?
Non, aucun statut n'est exigé. Il suffit de déclarer l'activité au guichet unique des formalités. Les statuts ne concernent que les sociétés comme l'EURL et la SASU.