Modification des statuts d'une société : la marche à suivre en 2026

Modification des statuts d'une société : la marche à suivre en 2026

Changer l'adresse du siège, la dénomination, l'objet social ou le capital passe par une modification des statuts. La procédure se déroule en quatre temps : une décision des associés, un procès-verbal, la mise à jour du texte des statuts, puis la publicité légale et le dépôt au greffe. Comptez de 1 à 3 semaines selon la réactivité de chacun.

Pile de statuts sur un bureau en bois, stylo plume à côté, pour illustrer la modification des statuts d'une société

Qui décide d'une modification des statuts

La compétence appartient en principe aux associés, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) ou consultés par écrit. Le dirigeant ne peut pas modifier seul les statuts, sauf exceptions prévues par la loi ou par les statuts eux-mêmes, comme le transfert du siège dans le même département.

Dans une société unipersonnelle (EURL, SASU), c'est l'associé unique qui signe une décision. Rien à convoquer, le formalisme est léger.

Les majorités à respecter

Dans une SARL, il faut les deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec un quorum d'un quart des parts à la première convocation (un cinquième à la seconde). Pour un changement de nationalité ou une augmentation des engagements des associés, l'unanimité est exigée.

Dans une SAS, tout dépend de ce que prévoient les statuts. Beaucoup fixent une majorité des deux tiers, d'autres exigent l'unanimité pour certains sujets. Relisez donc le texte actuel avant de convoquer qui que ce soit.

Modifier les statuts d'une société : les étapes

Voici le déroulé habituel, de la décision à l'enregistrement :

  • convoquer les associés, en respectant le délai fixé par la loi ou les statuts (souvent 15 jours en SARL pour l'approbation des comptes, plus libre pour une AGE en SAS) ;
  • tenir l'assemblée et rédiger le procès-verbal, signé par le président de séance ;
  • établir les statuts mis à jour, datés et signés, avec la mention « certifiés conformes » ;
  • publier un avis dans un journal d'annonces légales du département du siège ;
  • déposer le dossier au guichet unique des formalités d'entreprises, qui transmet au greffe.

Le dépôt se fait en ligne. Les frais de greffe pour une modification courante sont d'environ 25 à 200 euros selon la nature du changement, auxquels s'ajoute l'annonce légale, souvent entre 130 et 200 euros pour un changement d'adresse ou de dénomination. Ce sont des repères, les tarifs varient d'un département à l'autre.

Les pièces du dossier

Prévoyez le procès-verbal ou la décision de l'associé unique, les statuts à jour, l'attestation de parution de l'annonce légale et, pour un changement de siège, un justificatif de domiciliation de moins de trois mois. Un dossier incomplet est rejeté, ce qui coûte du temps.

Les changements les plus fréquents

Le transfert de siège et le changement de gérant arrivent en tête. Viennent ensuite l'extension de l'objet social, le changement de dénomination, l'augmentation ou la réduction du capital, et l'entrée ou la sortie d'un associé.

Certains cas demandent une attention particulière. Si vous modifiez l'objet social pour exercer une activité réglementée, vérifiez les autorisations nécessaires avant le vote. Changer la forme juridique, par exemple passer de SARL à SAS, suit une procédure plus lourde avec, selon les cas, l'intervention d'un commissaire aux comptes.

Et si l'évolution concerne la rémunération ou la protection sociale du dirigeant, jetez un œil au statut dirigeant : le choix entre assimilé salarié et travailleur non salarié se règle souvent dans les statuts.

Combien de temps et quel budget prévoir

Pour une modification simple, la décision se prend en une journée, l'annonce paraît sous 48 heures et le greffe traite le dossier en quelques jours ouvrés. Le Kbis mis à jour est alors disponible.

Côté budget, une modification sans conseil extérieur revient à environ 200 à 400 euros tout compris. Avec un avocat ou un expert-comptable, la rédaction de l'acte ajoute souvent de 300 à 1 000 euros. Pour un simple changement d'adresse, le jeu n'en vaut pas toujours la chandelle, vous pouvez le faire vous-même.

Et pour une micro-entreprise ou une franchise ?

Un entrepreneur qui décide de créer micro entreprise n'a pas de statuts à rédiger : l'entreprise individuelle n'en possède pas. Les changements (activité, adresse) passent par une simple déclaration de modification au guichet unique.

Dans une société adhérente à un réseau, regardez aussi le contrat. Une franchise entreprise impose parfois des clauses sur l'objet social, la dénomination ou les cessions de parts, et le franchiseur peut devoir donner son accord avant la modification.

Questions fréquentes

Faut-il passer par un notaire pour modifier les statuts ?

Non, dans la plupart des cas. Un acte sous seing privé suffit pour une SARL ou une SAS. Le notaire devient obligatoire dans quelques situations, comme l'apport d'un bien immobilier au capital.

Dans quel délai déclarer la modification ?

La loi prévoit un délai d'un mois à compter de la décision pour accomplir les formalités. Au-delà, le greffe peut être saisi par un tiers pour contraindre la société à régulariser.

Peut-on modifier les statuts sans réunir d'assemblée ?

Oui, par consultation écrite ou par acte unanime des associés, si les statuts l'autorisent. Dans une SAS, c'est très courant. Dans une SARL, la consultation écrite est possible mais certaines décisions exigent une réunion.

Que se passe-t-il si on oublie d'enregistrer la modification ?

Elle n'est pas opposable aux tiers tant qu'elle n'est pas publiée. Des sanctions peuvent aussi s'appliquer, et un Kbis périmé complique l'ouverture d'un compte ou la signature d'un contrat.