Zoom sur le contrat de licence de marque -

Zoom sur le contrat de licence de marque -

Il est aujourd’hui très commun de trouver des personnages de dessins animés sur des paquets de bonbons, des vêtements ou tout autre produit du quotidien.
La personnalisation de certains produits à l’effigie de héros de dessins animés permet, généralement, d’augmenter les ventes, de vendre les produits plus chers et d’élargir sa clientèle.

Cela est possible grâce à la conclusion d’un contrat de licence de marque. Découvre la licence de marque à travers notre article !

En bref

1. Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?

Le contrat de licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque (le concédant) autorise un tiers (le licencié) à utiliser sa marque pour sa propre activité.

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2. Quels sont ses avantages ?

Le contrat de licence de marque est un contrat peu contraignant, qui permet d’avoir accès à une clientèle différente, d’augmenter ses ventes, de vendre certains produits plus chers et donc potentiellement d’augmenter sa compétitivité.

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3. Quels sont les conditions à respecter ?

Le contrat doit être conclu à durée déterminé. La marque doit être inscrite à l’INPI, et doit être distinctive, disponible et licite.

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1. Le contrat de licence de marque : définition

Le contrat de licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque (le concédant) autorise un tiers (le licencié) à utiliser sa marque pour sa propre activité.
Ainsi, avec ce contrat, une entreprise peut utiliser l’image d’une marque afin de bénéficier de la notoriété de cette dernière.

Le contrat peut être conclu à titre gracieux, cependant, il est généralement conclu à titre onéreux. A cet égard, la redevance peut être :

  • proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exploitation de la marque
  • proportionnelle au chiffre d’affaires.
  • forfaitaire (fixée à l’avance)

Il n’est pas obligatoire que ce contrat soit établi par écrit, mais il est fortement recommandé de choisir cette forme pour faciliter la preuve de l’existence du contrat.

2. Pourquoi le contrat de licence de marque ?

Le contrat de licence de marque est avantageux pour le concédant et pour le licencié.

S’agissant du licencié, il va pouvoir profiter de la notoriété de la marque et ainsi avoir accès à une part de son marché. Avoir recours à un contrat de licence de marque permet généralement de vendre plus d’articles, de faire connaitre son entreprise à un plus grand nombre, et d’augmenter le prix de certains articles.
Ce dernier est peu contraignant pour le licencié qui bénéficie d’une certaine liberté d’exploitation de la marque du concédant, dans la limite du respect de l’image de cette marque.

S’agissant du concédant, il va pouvoir également bénéficier d’une sorte de publicité car l’image de sa marque sera utilisée dans un domaine qui n’est pas le sien. Cela permettra d’élargir potentiellement la clientèle de cette marque.
De plus, dans la plupart des cas il implique des redevances pour l’exploitation de l’image de la marque. Cela permet ainsi au concédant de gagner un peu plus d’argent.
Enfin, le contrat de licence de marque n’entraine aucune obligation de formation et d’assistance de la part du concédant.

En général, le recours à ce contrat est avantageux car il est moins contraignant qu’un contrat de franchise et permet aux deux parties au contrat d’agrandir leur marché.

3. Les conditions pour établir ce contrat

Un contrat de licence de marque valide doit réunir plusieurs conditions afin de protéger les parties de tout usage abusif.

Tout d’abord, tout contrat de licence de marque doit être conclu à durée déterminée. Il est possible d’introduire des clauses permettant un renouvellement tacite. Ce type de contrat ne peut être conclu à durée indéterminée afin de protéger les intérêts du concédant et ne pas empiéter sur la jouissance de sa propriété intellectuelle.

Ce contrat doit être enregistré à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Lors de l’enregistrement à l’INPI, trois conditions sont vérifiées. Il faut que la marque soit :

  • distinctive du produit vendu,
  • licite (conforme à l’ordre public)
  • disponible (ne porte pas atteinte à un droit acquis antérieurement).

Il suffit de regarder autour de nous pour nous rendre compte que le contrat de licence de marque est partout. Il est en effet devenu un incontournable du secteur marketing. Cela est justifié par les nombreux avantages qu’il offre au concédant et au licencié, sans avoir d’inconvénient majeur.

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Les clauses à prévoir dans un contrat de licence de marque

Un contrat de licence de marque qui tient la route ne se limite pas à une autorisation d'usage. Plusieurs clauses évitent les litiges, et leur absence se paie souvent cher.

  • Le périmètre : produits ou services visés, avec les classes de la marque concernées.
  • Le territoire : la France seule, l'Union européenne, ou le monde entier.
  • L'exclusivité : exclusive, unique (le concédant garde son droit d'exploiter) ou simple.
  • La durée, souvent de 3 à 5 ans, avec les conditions de renouvellement.
  • Le contrôle de qualité : le concédant peut exiger de valider les produits, les visuels et les emballages.
  • La sous-licence, interdite sauf accord écrit du concédant.

Sur la redevance, les taux varient beaucoup selon la notoriété. Dans les secteurs de la mode ou du jouet, on rencontre souvent environ 5 à 12 % du chiffre d'affaires hors taxes, parfois avec un minimum garanti annuel. Un minimum protège le concédant si le licencié exploite mal la marque.

Licence de marque : licence exclusive, simple ou franchise ?

Exclusive ou simple

Avec une licence exclusive, seul le licencié exploite la marque sur le périmètre convenu, et il peut agir seul en contrefaçon si le contrat le prévoit. Avec une licence simple, le concédant peut accorder d'autres licences. Pour un licencié qui investit en production, l'exclusivité vaut le coup de la négocier.

Licence ou franchise

La franchise transmet aussi un savoir-faire et une assistance, avec un concept complet à reproduire. La licence ne donne que le droit d'utiliser le signe. Si tu veux seulement apposer une marque sur ta production, la licence suffit.

Que se passe-t-il à la fin du contrat ?

Le licencié cesse d'utiliser la marque. Le contrat prévoit en général un délai d'écoulement des stocks, de 3 à 6 mois, pendant lequel il peut encore vendre ce qui est déjà fabriqué. Sans cette clause, les stocks restants deviennent un vrai problème.

Si la marque change de titulaire, par exemple lors d'une cession de parts sociales de la société qui la détient, la licence en cours reste en principe valable. Le contrat doit toutefois être inscrit au registre national des marques pour être opposable aux tiers.

Un porteur de projet qui veut exploiter une marque sous licence doit aussi choisir sa structure. Pour créer une entreprise dédiée, une société offre plus de souplesse. Pour tester l'activité à petite échelle, créer micro entreprise peut suffire, tant que le chiffre d'affaires reste sous les plafonds.

Un contrat de licence de marque peut peser lourd, surtout quand la question de créer une sci se pose.

Questions fréquentes

Un contrat de licence de marque doit-il être écrit ?

La loi n'impose pas d'écrit pour sa validité entre les parties. Il est pourtant indispensable pour prouver les conditions convenues. L'inscription au registre de l'INPI en dépend aussi.

Combien coûte l'inscription d'une licence à l'INPI ?

Les frais sont modestes, de l'ordre de quelques dizaines d'euros selon la démarche, à vérifier sur le site de l'INPI. Les honoraires d'un avocat pour rédiger le contrat s'ajoutent, parfois à partir de 1 000 €.

Peut-on licencier une marque non enregistrée ?

On peut le faire, mais la protection est faible. Sans dépôt, le concédant ne peut pas agir en contrefaçon, et le licencié n'a aucune garantie sur la valeur du signe.

Le licencié peut-il modifier le logo ?

Non, sauf accord écrit. La plupart des contrats imposent une charte graphique et une validation préalable de chaque support.